Créé le 26 février 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
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Exécution d'un décret par les ministres
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.