Décret n°2002-252 du 22 février 2002

Article 14-3

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Article 14-3

Au plus tard avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice, le président du conseil d'administration adresse au juge des comptes le compte financier.

Les pièces justificatives sont conservées par l'établissement pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

Au plus tard avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice, le président du conseil d'administration adresse au juge des comptes le compte financier.

Les pièces justificatives sont conservées par l'établissement pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance