Périmé31 décembre 2003
Créé le 24 février 2002
Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2002-250 du 22 février 2002
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du dimanche 24 février 2002 au mardi 30 décembre 2003
Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.