Décret n°2002-250 du 22 février 2002

Article 6

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Article 6

Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 24 février 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle financier du CTIFL

Résumé. Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est contrôlé par l'État pour ses finances.

Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance