Décret n°2002-250 du 22 février 2002

Article 3

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Article 3

Le taux maximum de la taxe est de 1,8 pour mille du montant de l'assiette définie à l'article précédent.

Le taux de la taxe est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 24 février 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Le taux maximum de la taxe est de 1,8 pour mille du montant de l'assiette définie à l'article précédent.

Le taux de la taxe est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 24 février 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance