Décret n°2002-240 du 20 février 2002

Article 1

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Article 1

Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins statistiques qui prend le nom d'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est géré sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales.

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Créé le 23 février 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Création d'un échantillon national de bénéficiaires de minima sociaux

Résumé. Un nouveau système de collecte de données sur les bénéficiaires des minima sociaux est créé pour des raisons statistiques.

Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins statistiques qui prend le nom d'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est géré sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 février 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance