Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 23 février 2002
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins statistiques qui prend le nom d'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est géré sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales.
L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est géré sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales.