A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 1 (M) : Organisation du ministère de la justice
- Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 1 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 7-1 (V)
- Décret n°64-754 du 25 juillet 1964art. 7-1 (V)