Décret n°2002-206 du 15 février 2002

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution au fonds prévu à l'

article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée

(

Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires

)

Art. 2

Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent réduire progressivement leur activité avant la retraite, mais doivent rester jusqu'à l'âge de départ ou jusqu'à avoir assez cotisé.

est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le dimanche 17 février 2002

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