En vigueur depuis le 17 février 2002
Le taux de la contribution au fonds prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée (Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires) est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2002.
Décret n°2002-206 du 15 février 2002
Le taux de la contribution au fonds prévu à l'
article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée
(
Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires
)
Art. 2
Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires peuvent réduire progressivement leur activité avant la retraite, mais doivent rester jusqu'à l'âge de départ ou jusqu'à avoir assez cotisé.
est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2002.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 février 2002
Le taux de la contribution au fonds prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée (Cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires) est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2002.
En vigueur depuis le dimanche 17 février 2002
Source : Légifrance