Décret n°2002-201 du 14 février 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les montants des cotisations, fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application du III de l'article 13 de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, sont fixés après consultation de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Pour l'année 2002, la date de notification au chef d'exploitation ou d'entreprise du classement déterminé par les caisses de mutualité sociale agricole dans les différentes catégories de risque ne peut être postérieure au 30 juin 2002, et est communiquée par les caisses de mutualité sociale agricole au groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Les montants des cotisations, fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application du III de l'article 13 de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, sont fixés après consultation de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Pour l'année 2002, la date de notification au chef d'exploitation ou d'entreprise du classement déterminé par les caisses de mutualité sociale agricole dans les différentes catégories de risque ne peut être postérieure au 30 juin 2002, et est communiquée par les caisses de mutualité sociale agricole au groupement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance