Décret n°2002-201 du 14 février 2002

Article 1

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Article 1

Le montant forfaitaire des cotisations prévues à l'article L. 752-16 du code rural est fixé d'après les prévisions des charges énumérées à l'article L. 752-17 du code rural. Il est modulé en fonction des catégories de risques selon les modalités prévues aux articles suivants du présent décret.

L'arrêté cité à l'article L. 752-17 du code rural détermine sur la base des prévisions présentées par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole le montant des cotisations qui sera affecté en application des articles L. 752-17, L. 752-18 et L. 752-29 du code rural, au financement des prestations, aux frais de contrôle médical, aux dépenses de prévention et au financement du fonds de réserve des rentes. Ce même arrêté fixe le montant des cotisations affecté, en application de l'article L. 752-17 précité, aux frais de gestion sur la base des prévisions budgétaires présentées respectivement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et le groupement.

Ces montants sont fixés après consultation de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

La commission de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles est consultée, ainsi que la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et sur le projet de budget du fonds de prévention établi conformément à l'article L. 752-29 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Le montant forfaitaire des cotisations prévues à l'article L. 752-16 du code rural est fixé d'après les prévisions des charges énumérées à l'article L. 752-17 du code rural. Il est modulé en fonction des catégories de risques selon les modalités prévues aux articles suivants du présent décret.

L'arrêté cité à l'article L. 752-17 du code rural détermine sur la base des prévisions présentées par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole le montant des cotisations qui sera affecté en application des articles L. 752-17, L. 752-18 et L. 752-29 du code rural, au financement des prestations, aux frais de contrôle médical, aux dépenses de prévention et au financement du fonds de réserve des rentes. Ce même arrêté fixe le montant des cotisations affecté, en application de l'article L. 752-17 précité, aux frais de gestion sur la base des prévisions budgétaires présentées respectivement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et le groupement.

Ces montants sont fixés après consultation de la section des accidents du travail du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

La commission de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles est consultée, ainsi que la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et sur le projet de budget du fonds de prévention établi conformément à l'article L. 752-29 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L752-16, L752-17, L752-18, L752-29

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance