Décret n°2002-201 du 14 février 2002

Article 8

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Article 8

Conformément à l'article L. 752-29 du code rural, il est institué un fonds de prévention dont la gestion est confiée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Ce fonds de prévention comporte :

1. En recettes :

a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle est fixée en application de l'article L. 752-29 du code rural ;

b) Les dons et legs et autres produits de gestion.

2. En dépenses :

a) Les dotations attribuées à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et à chacune des caisses de mutualité sociale agricole pour la réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité ;

b) Les frais de fonctionnement de la commission de la prévention des non-salariés agricoles et du secrétariat de cette instance.

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

Conformément à l'article L. 752-29 du code rural, il est institué un fonds de prévention dont la gestion est confiée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Ce fonds de prévention comporte :

1. En recettes :

a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle est fixée en application de l'article L. 752-29 du code rural ;

b) Les dons et legs et autres produits de gestion.

2. En dépenses :

a) Les dotations attribuées à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et à chacune des caisses de mutualité sociale agricole pour la réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité ;

b) Les frais de fonctionnement de la commission de la prévention des non-salariés agricoles et du secrétariat de cette instance.

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cite

cite  Code rural L752-29

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