Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 22 avril 2005
La différence entre les cotisations centralisées par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les cotisations émises au titre du régime fait l'objet d'une régularisation opérée par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en fin d'exercice.
Les majorations de retard encaissées par le groupement visé à l'article L. 752-14 du code rural sont reversées à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.