Décret n°2002-185 du 14 février 2002

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er février 2002.

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Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Création d'une indemnité pour le personnel militaire

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les militaires, avec des ministres chargés de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er février 2002.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 2002 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance