Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2023
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Fixation de l'indemnité pour temps d'activité militaire
Les conditions d'attribution ainsi que le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.