Décret n°2002-185 du 14 février 2002

Article 2

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Article 2

Les conditions d'attribution ainsi que le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Fixation de l'indemnité pour temps d'activité militaire

Résumé. Les règles et le montant de l'indemnité pour les militaires sont fixés par un arrêté des ministres concernés.

Les conditions d'attribution ainsi que le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 2002 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance