Décret n°2002-185 du 14 février 2002

Article 1

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Article 1

Il est institué au profit du personnel militaire une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, au titre de la compensation prévue par l'

article 15-1 du décret du 28 juillet 1975 susvisé

.

Cette indemnité n'est pas versée aux militaires qui peuvent dénoncer leur contrat dans les six premiers mois de service, aux militaires élèves en formation initiale dans les écoles et aux militaires placés en congé de reconversion.

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Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Indemnité pour temps d'activité des militaires

Résumé. Les militaires reçoivent une indemnité pour compenser leur temps de service, sauf exceptions.

Il est institué au profit du personnel militaire une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, au titre de la compensation prévue par l'article 15-1 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.

Cette indemnité n'est pas versée aux militaires qui peuvent dénoncer leur contrat dans les six premiers mois de service, aux militaires élèves en formation initiale dans les écoles et aux militaires placés en congé de reconversion.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 30 septembre 2023

En vigueur du vendredi 1 février 2002 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance