Abrogé8 mai 2003
Créé le 13 février 2002
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n°2002-174 du 11 février 2002
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 mai 2003
En vigueur du mercredi 13 février 2002 au mercredi 7 mai 2003