Créé le 5 janvier 2002 · Abrogé le 22 décembre 2002
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Exécution d'un décret par deux ministres
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.