Décret n°2002-1628 du 31 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Il est institué, au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne, deux taxes parafiscales destinées à assurer le financement des actions conduites dans un but d'intérêt interprofessionnel par le comité interprofessionnel ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une taxe pour le comité du vin de Champagne

Résumé. Une taxe spéciale est créée pour aider à financer les actions du comité du vin de Champagne.

Il est institué, au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne, deux taxes parafiscales destinées à assurer le financement des actions conduites dans un but d'intérêt interprofessionnel par le comité interprofessionnel ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 3 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance