Créé le 3 janvier 2003 · Périmé le 31 décembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une taxe pour le comité du vin de Champagne
Il est institué, au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne, deux taxes parafiscales destinées à assurer le financement des actions conduites dans un but d'intérêt interprofessionnel par le comité interprofessionnel ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.