Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'

article L. 815-10 du code de la sécurité sociale

(

Conditions de suspension et de retrait de l'allocation supplémentaire

)

Art. L.815-10

Conditions de suspension et de retrait de l'allocation supplémentaire

L'allocation supplémentaire peut être suspendue, révisée ou retirée si les conditions ne sont pas remplies ou si les ressources changent, mais les paiements déjà effectués restent acquis sauf en cas de fraude.

, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 6 935,07 Euros pour une personne seule et de 12 440,87 Euros pour deux époux à compter du 1er janvier 2003.

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 2004 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 2003.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale (Conditions de suspension et de retrait de l'allocation supplémentaire), les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 6 935,07 Euros pour une personne seule et de 12 440,87 Euros pour deux époux à compter du 1er janvier 2003.

Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 2004 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 2003.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

Source : Légifrance