Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2002 :

Page 21970, 2e colonne :

18e visa, au lieu de : « ... général... », lire : « ... régional... » ;

19e visa, au lieu de : « ... 2 décembre 2002 au président du conseil général de la Réunion, », lire : « ... 21 novembre 2002 au président du conseil régional de la Guyane ; ».

Ajouter, après le dernier visa, les visas suivants :

« Vu la lettre adressée le 19 novembre 2002 au président du conseil régional de la Martinique ;

Vu la lettre adressée le 2 décembre 2002 au président du conseil régional de la Réunion, ».

Page 21971 :

1re colonne, art. 4, 1re ligne, au lieu de : « ... article 1er... », lire : « ... article 2... » ;

2e colonne :

Art. 8, 3e ligne, au lieu de : « ... article 6... », lire : « ... article 7... » ;

Art. 9, 4e ligne, au lieu de : « ... article 6... », lire : « ... article 7... » ;

Art. 10, 3e ligne, au lieu de : « ... article 6. », lire : « ... article 7. » ;

Art. 11, 4e ligne, au lieu de : « ... article 7. », lire : « ... article 8. » ;

Art. 12, 4e ligne, au lieu de : « ... article 8. », lire : « ... article 9. » ;

Art. 14, 3e ligne, au lieu de : « ... article 12. », lire : « ... article 13. ».