Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002

Article 9

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Article 9

Le cahier des charges mentionné à l'

article 8

prévoit notamment :

a) L'obligation de collecte dans la zone concernée ;

b) Les conditions techniques de ramassage, de regroupement, de tri et de transport des pneumatiques usagés collectés ;

c) L'obligation de ne remettre les pneumatiques usagés qu'aux personnes qui exploitent des installations agréées en application de l'

article 10

du présent décret, ou à celles qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou aux personnes qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;

d) L'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations sur les quantités de pneumatiques usagés collectés ;

e) L'obligation de constituer, le cas échéant, une garantie financière, conformément à l'

article L. 516-1 du code de l'environnement

(

Garanties financières pour les installations classées

)

Art. L.516-1

Garanties financières pour les installations classées

Les installations dangereuses doivent avoir une garantie financière pour couvrir les coûts de sécurité et de réhabilitation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 octobre 2007

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 17 octobre 2007

Le cahier des charges mentionné à l'article 8 prévoit notamment :

a) L'obligation de collecte dans la zone concernée ;

b) Les conditions techniques de ramassage, de regroupement, de tri et de transport des pneumatiques usagés collectés ;

c) L'obligation de ne remettre les pneumatiques usagés qu'aux personnes qui exploitent des installations agréées en application de l'article 10 du présent décret, ou à celles qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou aux personnes qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;

d) L'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations sur les quantités de pneumatiques usagés collectés ;

e) L'obligation de constituer, le cas échéant, une garantie financière, conformément à l'article L. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2007

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au mardi 16 octobre 2007

Source : Légifrance