Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002
Les secrétaires administratifs recrutés au titre du 1° et du 2° de l'
article 1er
du présent décret sont dispensés de stage ; ils sont titularisés conformément aux dispositions des articles
3
,
4
,
5
,
6
et
7
du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.