Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les candidats reçus aux concours prévus au 3° de l'

article 1er

du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article 7

du

décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994

susvisé ; les dispositions de ce même article 7 relatives au stage leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Les candidats reçus aux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; les dispositions de ce même article 7 relatives au stage leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002

Source : Légifrance