Décret n°2002-156 du 8 février 2002

Article 1

Créé le 10 février 2002

Le temps de présence des veilleurs de nuit de la direction générale des impôts est de 50 heures par semaine.
Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 38 heures 30 minutes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 février 2002