Article 6
Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq ».
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JORF n°303 du 29 décembre 2002
Article 6
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq ».