En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002
Source : Légifrance