Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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