En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Le décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002
Le
décret du 15 mai 1974 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
5
du présent décret.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2002
Le décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2002
Source : Légifrance