A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-368 du 15 avril 1988art. 5 (Ab)
- Décret n°88-368 du 15 avril 1988art. 6 (Ab)
- Décret n°88-368 du 15 avril 1988art. 7 (Ab)
- Décret n°88-368 du 15 avril 1988art. 8 (Ab)
- Décret n°88-368 du 15 avril 1988art. 11 (Ab)
- Décret n°88-368 du 15 avril 1988art. 12 (Ab)
- Décret n°88-368 du 15 avril 1988art. 14 (Ab)
- Décret n°88-368 du 15 avril 1988art. 15 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-368 du 15 avril 1988art. 9 (Ab)