Article L2333-6
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur la publicité locale
Résumé Les communes peuvent décider d’imposer une taxe sur la publicité dans leur territoire.
Mots-clés : taxe publicité commune droit local
Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.
1 version