Créé le 1 janvier 2003
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003