JORF n°302 du 28 décembre 2002

Article 12

Article 12

A l'article 20, après les mots : « délai accordé par » sont insérés les mots : « le ministre chargé de la communication sur proposition de ».


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Version 1

A l'article 20, après les mots : « délai accordé par » sont insérés les mots : « le ministre chargé de la communication sur proposition de ».