Article précédent

Section parente

Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002

Article suivant

Article 2

Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002

Article 1

Créé le 1 janvier 2003

Le décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifié par les articles 2 à 13 du présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003