Décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002

Article 8

Créé le 28 décembre 2002

La détention, la mise en circulation, l'exposition, la mise en vente ou la vente d'un ovin ou d'un caprin non identifié conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du présent décret est interdite.
En cas de prêt, de cession à titre gratuit ou de mise en pension d'un ovin ou d'un caprin, les détenteurs successifs sont tenus aux mêmes obligations.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2002