Décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002

Article 3

Créé le 28 décembre 2002 · En vigueur depuis le 23 décembre 2006

Tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins, à l'exception du transporteur, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage afin que ce dernier lui attribue un numéro d'exploitation selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2006

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au vendredi 22 décembre 2006