Décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002

Article 14

Créé le 28 décembre 2002

Pour les opérations d'identification des ovins et des caprins mentionnées à l'article 4, des délais spécifiques pourront être définis dans les départements d'outre-mer par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2002