Décret n°2002-1540 du 24 décembre 2002

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2003.

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Créé le 28 décembre 2002 · Abrogé le 4 mars 2005

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Calcul des frais de fonctionnement du FSL

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer les frais de fonctionnement du fonds de solidarité pour le logement à partir de 2003.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2003.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au jeudi 3 mars 2005

Source : Légifrance