Décret n°2002-1537 du 23 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

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