JORF n°302 du 28 décembre 2002

Article 2

Article 2

La dernière phrase de l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacée par : « La compensation ainsi calculée est limitée à 30 EUR. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003. »


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Version 1

La dernière phrase de l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacée par : « La compensation ainsi calculée est limitée à 30 EUR. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003. »