Article 2
La dernière phrase de l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacée par : « La compensation ainsi calculée est limitée à 30 EUR. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003. »
1 version
La dernière phrase de l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacée par : « La compensation ainsi calculée est limitée à 30 EUR. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003. »
1 version
La dernière phrase de l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacée par : « La compensation ainsi calculée est limitée à 30 EUR. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003. »