Article 1
Aux articles R. 351-17-4, R. 351-19, R. 351-21, R. 351-61, R. 351-61-1, R. 351-62 et R. 351-62-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant de 500 F est remplacé par le montant de 100 EUR.
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JORF n°302 du 28 décembre 2002
Article 1
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Version 1
Aux articles R. 351-17-4, R. 351-19, R. 351-21, R. 351-61, R. 351-61-1, R. 351-62 et R. 351-62-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant de 500 F est remplacé par le montant de 100 EUR.