Créé le 1 janvier 2003
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Décret n°2002-1536 du 24 décembre 2002
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Créé le 1 janvier 2003
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003