Créé le 28 décembre 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Les modalités d'exercice par le contrôleur budgétaireprévu par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés sont fixées ⏺ par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012
Les modalités d'exercice par le membre du corpsdu contrôle général économique et financier prévu par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au lundi 9 mai 2005
Les modalités d'exercice par le contrôleur d'Etat du contrôle économique et financier prévu par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.