Créé le 28 décembre 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
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Désignation du commissaire du Gouvernement
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Association nationale pour la formation automobile et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'industrie et de la formation professionnelle.