Décret n°2002-1533 du 24 décembre 2002

Article 3

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Article 3

Le produit de cette cotisation est affecté, selon des modalités établies par un protocole signé entre l'Association nationale pour la formation automobile, les ministres mentionnés à l'

article 7

(

Désignation du commissaire du Gouvernement

)

Art. 7

Désignation du commissaire du Gouvernement

Le commissaire du Gouvernement et son remplaçant sont choisis par le ministre de l'Éducation nationale avec l'accord des ministres de l'Industrie et de la Formation professionnelle.

ainsi que les ministres chargés de l'économie et du budget, au développement qualitatif de la formation professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 28 décembre 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cotisation des entreprises pour la formation automobile

Résumé. Les entreprises de réparation automobile doivent payer une cotisation pour financer la formation professionnelle dans ce secteur.

Le produit de cette cotisation est affecté, selon des modalités établies par un protocole signé entre l'Association nationale pour la formation automobile, les ministres mentionnés à l'article 7 (Désignation du commissaire du Gouvernement) ainsi que les ministres chargés de l'économie et du budget, au développement qualitatif de la formation professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation de personnels enseignants et de maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance