Décret n°2002-1533 du 24 décembre 2002

Article 4

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Article 4

La cotisation est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et versées aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités mentionnées à l'

article 1er

(

Cotisation professionnelle pour les réparateurs automobiles

)

Art. 1

Cotisation professionnelle pour les réparateurs automobiles

Les garages et réparateurs de véhicules doivent payer une cotisation jusqu'en 2003 pour financer la formation dans leur secteur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 28 décembre 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation des entreprises de réparation automobile

Résumé. Les entreprises de réparation automobile doivent payer une cotisation basée sur les salaires pour financer la formation professionnelle.

La cotisation est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et versées aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités mentionnées à l'article 1er (Cotisation professionnelle pour les réparateurs automobiles).

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance