Créé le 28 décembre 2002 · Périmé le 31 décembre 2003
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Cotisation des entreprises de réparation automobile
La cotisation est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et versées aux salariés concourant directement au fonctionnement des ateliers et services affectés aux activités mentionnées à l'article 1er (Cotisation professionnelle pour les réparateurs automobiles).