Décret n°2002-1533 du 24 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces et autres opérations assimilables sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers, sont redevables, jusqu'au 31 décembre 2003, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 28 décembre 2002 · Périmé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cotisation professionnelle pour les réparateurs automobiles

Résumé. Les garages et réparateurs de véhicules doivent payer une cotisation jusqu'en 2003 pour financer la formation dans leur secteur.

Les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces et autres opérations assimilables sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers, sont redevables, jusqu'au 31 décembre 2003, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance