Décret n°2002-1526 du 24 décembre 2002

Article 2

Créé le 1 janvier 2003

Dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2004.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003