Créé le 28 décembre 2002 · Périmé le 21 décembre 2003
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Exécution du décret sur les cotisations sociales
Art. 5.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.