Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002

Article 5

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Article 5

Art. 5.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé21 décembre 2003

Créé le 28 décembre 2002 · Périmé le 21 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les cotisations sociales

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Art. 5.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 21 décembre 2003

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au samedi 20 décembre 2003

Source : Légifrance