Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Pour l'année 2002, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

Section professionnelle des notaires

Section B classe 1 : 1 298,90 Euros.

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 284,00 Euros.

Section professionnelle des médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

Cotisation forfaitaire : 1 662 Euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

Seuil : 28 224 Euros ;

Plafond : 141 120 Euros.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 624 Euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

Seuil : 25 246 Euros ;

Plafond : 82 446 Euros.

Section professionnelle des vétérinaires

Taux d'appel de la cotisation : 78,50 %.

Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés

Classe IV : 1 814,88 Euros.

Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs

Classe A : 486 Euros.

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Classe 1 : 626 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé21 décembre 2003

Créé le 28 décembre 2002 · Périmé le 21 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des cotisations sociales pour les non-salariés en 2002

Résumé. L'article fixe les montants des cotisations pour différentes professions non salariées en 2002, avec des variations selon les sections professionnelles.

Pour l'année 2002, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

Section professionnelle des notaires

Section B classe 1 : 1 298,90 Euros.

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 284,00 Euros.

Section professionnelle des médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

Cotisation forfaitaire : 1 662 Euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

Seuil : 28 224 Euros ;

Plafond : 141 120 Euros.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 624 Euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

Seuil : 25 246 Euros ;

Plafond : 82 446 Euros.

Section professionnelle des vétérinaires

Taux d'appel de la cotisation : 78,50 %.

Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés

Classe IV : 1 814,88 Euros.

Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs

Classe A : 486 Euros.

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Classe 1 : 626 Euros.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 21 décembre 2003

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au samedi 20 décembre 2003

Source : Légifrance