Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002

Article 3

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Article 3

En application de l'

article D. 642-4 du code de la sécurité sociale

(

Réductions de cotisations pour les professions libérales

)

Art. D.642-4

Réductions de cotisations pour les professions libérales

Les professions libérales peuvent obtenir des réductions de cotisation forfaitaire en fonction de leurs revenus, mais certaines conditions s'appliquent.

, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 2000, selon le barème suivant :

réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 21 100 Euros ;

réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 15 100 Euros ;

réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 9 000 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé21 décembre 2003

Créé le 28 décembre 2002 · Périmé le 21 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réductions de cotisations pour les professions libérales

Résumé. Les cotisations forfaitaires des professions libérales peuvent être réduites selon les revenus de l'année 2000.

En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale (Réductions de cotisations pour les professions libérales), les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 2000, selon le barème suivant :

  • réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 21 100 Euros ;
  • réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 15 100 Euros ;
  • réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 9 000 Euros.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 21 décembre 2003

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au samedi 20 décembre 2003

Source : Légifrance