Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002

Article 3

Périmé21 décembre 2003

Créé le 28 décembre 2002

En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 2000, selon le barème suivant :
  • réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 21 100 Euros ;
  • réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 15 100 Euros ;
  • réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 9 000 Euros.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 21 décembre 2003

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au samedi 20 décembre 2003