Périmé21 décembre 2003
Créé le 28 décembre 2002
Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'exercice 2002 à 1,4 %.
Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 21 décembre 2003
En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au samedi 20 décembre 2003