Article 24
Abrogé depuis le 2020-01-31 par Décret n°2020-61 du 28 janvier 2020 - art. 16
Le mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des professeurs des écoles nationales d'art est maintenu jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
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